Réclamer : de la société de bourse au médiateur
Une réclamation gratuite, puis la médiation gratuite de la COSUMAF : délais, preuves et limites.
Leçon 87 min
À la fin de cette leçon
- Réclamer dans le bon ordre, auprès de l’intermédiaire puis de la COSUMAF
- Calculer le préjudice d’un ordre mal exécuté
- Repérer une offre de placement suspecte avant d’avoir à réclamer
Dans cette leçon4
Un ordre mal exécuté, des frais non annoncés, un relevé qui ne correspond pas : l'épargnant lésé n'est pas seul. Les textes CEMAC lui ouvrent un chemin en deux temps, d'abord auprès de son intermédiaire, puis auprès de la COSUMAF. L'acquis de cette leçon : savoir réclamer dans le bon ordre, avec les bonnes preuves, et connaître ce que la médiation peut et ne peut pas faire.
Premier temps : la réclamation auprès de l'intermédiaire
Chaque intermédiaire de marché doit avoir une politique écrite et transparente de gestion des plaintes, validée par sa direction, traiter les plaintes rapidement et tenir un registre des plaintes reçues et des mesures prises. Il communique l'identité et les coordonnées de la personne chargée des plaintes, et permet de déposer une plainte « sans frais » (RG COSUMAF 2023, art. 280). Le responsable de la conformité contrôle ce processus.
Réclamation
La demande écrite par laquelle un client signale un problème à son intermédiaire et lui demande d'y remédier. Elle est gratuite et inscrite au registre des plaintes.
Second temps : la médiation de la COSUMAF
La COSUMAF reçoit les réclamations de toute personne intéressée ou de toute association de défense des porteurs, les examine, et peut proposer une résolution amiable : un membre du Collège est alors désigné médiateur (Règlement n°01/22, art. 37). Le Règlement général en fixe les règles (RG COSUMAF 2023, art. 80 à 88) :
- la saisine suspend la prescription de l'action civile et administrative ;
- les parties peuvent se faire assister par le conseil de leur choix ;
- l'avis est rendu dans les 60 jours suivant la réception de tous les éléments du dossier, délai prolongeable si l'affaire est complexe ;
- le médiateur et les parties sont tenus à la confidentialité ;
- l'avis est motivé mais « ne s'impose pas aux parties » ; en cas d'accord, le médiateur veille à son exécution ;
- la médiation est gratuite.
Médiation
Une procédure gratuite où un tiers neutre propose une solution amiable à un litige ; sa proposition n'oblige pas les parties.
De mémoire : dans quel ordre Awa doit-elle agir, et que coûte chaque étape ?
La vie d'une réclamation
Une exécution anormale
Awa avait donné un ordre d’achat de 40 titres limité à 9 500. Son relevé indique 40 titres payés 9 800 : l’ordre a été saisi au marché par erreur. Écart : 12 000 FCFA.
Chiffrer son préjudice avant de réclamer, pas à pasFictif
Awa avait donné un ordre d'achat de 40 titres limité à 9 500 FCFA ; il a été saisi au marché et exécuté à 9 800.
- Ce qu'elle aurait dû payer au plus : 40 × 9 500 = 380 000 FCFA.
- Ce qu'elle a payé : 40 × 9 800 = 392 000 FCFA.
- Préjudice : 392 000 − 380 000 = 12 000 FCFA, soit 40 × 300.
- Preuves à joindre : l'ordre écrit avec la limite, l'avis d'exécution ou le relevé, la réponse de la société de bourse. Un préjudice chiffré et prouvé se discute ; une impression ne se discute pas.
Ailleurs, la logique est la même. En France, le médiateur de l'AMF est « un service public gratuit », saisi après une réclamation préalable auprès du professionnel (AMF, « Le médiateur »).
Se protéger avant d'avoir à réclamer
La meilleure réclamation est celle qu'on n'a pas à faire. Trois réflexes, tirés des textes :
- vérifier l'agrément de l'intermédiaire auprès de la COSUMAF, qui tient la liste des agréments ; un agréé doit faire figurer ses références d'agrément dans ses documents (RG COSUMAF 2023, art. 249) ;
- refuser une offre sans document visé : un appel public à l'épargne sans document d'information visé par la COSUMAF est sanctionné d'au moins 25 000 000 FCFA, et la COSUMAF peut bloquer les comptes ou saisir les sommes (Règlement n°01/22, art. 264) ;
- garder une trace écrite de chaque ordre et de chaque échange.
Un Fonds de garantie du marché financier de l'Afrique centrale (FOGAMAF) est institué par le Règlement n°01/22, art. 248, mais son plafond d'indemnisation et ses conditions d'intervention n'ont pas été lus : ne comptez sur aucun montant de garantie sans l'avoir vérifié auprès de la COSUMAF. Pour revoir qui protège l'épargne en CEMAC, voyez la leçon « Qui protège ton épargne » du parcours lycée.
Sans regarder plus haut : l'avis du médiateur de la COSUMAF oblige-t-il la société de bourse à payer ?
À toi de jouer
À lire ensuite : Règlement général de la COSUMAF du 23 mai 2023
Une question ? Posez-la à votre enseignant, ou à un assistant IA en lui donnant le titre de cette leçon.