Information privilégiée et délit d’initié
Trois critères pour reconnaître une information privilégiée, deux fautes distinctes, et la fourchette de sanction du Règlement 01/22.
Leçon 39 min
À la fin de cette leçon
- Reconnaître une information privilégiée à ses trois critères
- Distinguer une opération d’initié d’une divulgation illicite
- Calculer le plafond de la sanction à partir de l’avantage retiré
Dans cette leçon3
Celui qui sait avant les autres qu'un cours va bondir peut gagner à coup sûr, et ce gain est pris à ceux qui lui vendent sans savoir. C'est pourquoi le droit interdit d'utiliser une information privilégiée. L'acquis de cette leçon : reconnaître une information privilégiée à ses trois critères, et calculer la fourchette de sanction prévue en CEMAC.
Trois critères, pas un de moins
Le Règlement n°01/22, art. 259 définit l'information privilégiée comme « une information à caractère précis qui n'a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs, ou un ou plusieurs instruments financiers, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'influencer de façon sensible le cours ». La définition est mot pour mot celle du règlement européen sur les abus de marché, art. 7.
Information privilégiée
Une information précise, pas encore publique, qui ferait bouger sensiblement le cours si elle était connue.
| Critère | Oui | Non |
|---|---|---|
| Précise | « Une offre de rachat à 12 000 a été reçue lundi » | « Je sens que ça va monter » |
| Non publique | Connue du seul conseil d'administration | Publiée dans un communiqué |
| Influence sensible | Rachat, perte d'un gros client, résultats très différents des attentes | Changement de fournisseur de papier |
Deux fautes distinctes
Le même article 259 réprime l'opération d'initié : se servir de l'information pour acheter ou vendre, pour soi ou pour un autre, et même pour annuler ou modifier un ordre déjà passé ; recommander ou inciter quelqu'un à le faire est puni de la même façon. L'article 260 réprime la divulgation illicite : transmettre l'information hors du cadre normal du travail ou des fonctions, même sans rien acheter soi-même.
Dans le langage courant, on parle de « délit d'initié » ; le Règlement n°01/22 parle d'opération d'initié, sanctionnée par la COSUMAF « sans préjudice des dispositions pénales applicables ».
Opération d'initié
Acheter, vendre, annuler ou modifier un ordre en se servant d'une information privilégiée, pour son compte ou pour celui d'un autre.
La SEC américaine donne la même logique et liste les profils déjà poursuivis : dirigeants, proches qui reçoivent un « tuyau », employés de cabinets d'avocats, de banques ou d'imprimeries, agents publics (SEC Investor.gov, « Insider Trading »). Le préambule du règlement européen résume la raison : l'avantage est injuste parce qu'il est tiré « au détriment de tiers qui n'en ont pas connaissance » (MAR, considérant 23).
De mémoire : Cédric, comptable, raconte un projet de rachat secret à son cousin mais n'achète rien. A-t-il commis une faute ?
La vie d'une information privilégiée
Suivez un projet de rachat de la société fictive Okoumé, du conseil d'administration jusqu'à la sanction.
L’information naît
Le conseil de la société fictive Okoumé reçoit une offre de rachat à 12 000 par action, alors que le cours est de 9 000. L’information est précise, non publique, et ferait bouger le cours : elle est privilégiée.
Deux outils de prévention apparaissent dans la scène. La liste d'initiés recense toutes les personnes qui ont accès à l'information, y compris conseillers et comptables ; elle est tenue à jour et communiquée à la COSUMAF. Les barrières à l'information séparent, dans une société de bourse, les services qui détiennent des informations privilégiées des autres (Règlement n°01/22, art. 279 et 280).
La fourchette de sanction, pas à pasFictif
Mballa a acheté 500 actions à 9 000 FCFA ; après l'annonce, le cours est de 11 800.
- Avantage retiré : 500 × (11 800 − 9 000) = 500 × 2 800 = 1 400 000 FCFA.
- Plancher : l'article 259 prévoit une sanction pécuniaire « supérieure ou égale à dix millions » de FCFA, soit 10 000 000.
- Plafond : elle ne peut « excéder le décuple de l'avantage retiré », soit 10 × 1 400 000 = 14 000 000 FCFA.
- Fourchette : entre 10 000 000 et 14 000 000 FCFA, « sans préjudice des dispositions pénales applicables ».
Mballa risque donc de payer jusqu'à dix fois ce qu'il a gagné. Cédric, qui a divulgué l'information, encourt les mêmes montants au titre de l'article 260.
En notant la quantité achetée, le cours d'achat, le cours après l'annonce, l'avantage retiré et le plafond de la sanction pécuniaire :
Deux points ne sont pas confirmés par les textes lus. D'une part, l'articulation entre le plancher de 10 000 000 FCFA et le plafond du décuple quand l'avantage est inférieur à 1 000 000 FCFA (le décuple passe alors sous le plancher). D'autre part, l'existence, pour les dirigeants d'émetteurs cotés à la BVMAC, d'une période d'interdiction de négocier avant les résultats : l'Union européenne en impose une de 30 jours (MAR, art. 19.11), aucun texte équivalent n'a été trouvé en CEMAC.
Sans regarder plus haut : un initié achète 200 actions à 5 000 et le cours passe à 6 500 après l'annonce. Quel est le plafond de la sanction ?
À toi de jouer
À lire ensuite : Règlement n°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022
Une question ? Posez-la à votre enseignant, ou à un assistant IA en lui donnant le titre de cette leçon.