Le conseil, l’assemblée et l’actionnaire
Qui dirige, qui contrôle, qui décide : le conseil d’administration, l’assemblée générale, ses quorums, ses majorités et les droits de l’actionnaire.
Leçon 710 min
À la fin de cette leçon
- Identifier qui décide quoi entre le conseil d’administration et les assemblées
- Calculer si une résolution est adoptée à la majorité des voix exprimées
- Expliquer comment le droit préférentiel de souscription protège l’actionnaire
Dans cette leçon5
Une société anonyme appartient à ses actionnaires, mais ils ne la dirigent pas au quotidien. Entre eux et la direction, le droit OHADA place un conseil d'administration, et réserve les grandes décisions à l'assemblée générale. L'acquis de cette leçon : dire qui décide quoi dans une société anonyme, et calculer si une résolution d'assemblée est adoptée.
La gouvernance, une affaire de relations
L'OCDE définit la gouvernance d'entreprise comme « un ensemble de relations entre la direction d'une société, son conseil, ses actionnaires et les autres parties prenantes », qui fixe la façon dont les objectifs sont arrêtés et les performances suivies (Principes de gouvernance d'entreprise du G20 et de l'OCDE, 2023). Ces principes ne sont pas contraignants ; en zone CEMAC, ce qui s'impose, c'est l'Acte uniforme OHADA sur les sociétés commerciales (AUSCGIE), révisé le 30 janvier 2014 (AUSCGIE).
Gouvernance d'entreprise
L'organisation des pouvoirs dans une société : qui décide, qui contrôle, et comment ceux qui dirigent rendent des comptes aux actionnaires.
Trois étages de pouvoir
- La direction générale gère au quotidien. Le conseil nomme un directeur général, personne physique, choisi parmi ses membres ou en dehors (AUSCGIE, art. 485).
- Le conseil d'administration, de trois à douze membres (art. 416), élus pour six ans au plus (art. 420), « détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre » et procède aux contrôles qu'il juge utiles (art. 435). Il élit son président parmi ses membres (art. 477) et arrête les comptes.
- L'assemblée générale des actionnaires approuve les comptes, nomme les administrateurs et décide du dividende ; en assemblée extraordinaire, elle seule peut modifier les statuts (art. 551).
L'OCDE ajoute un principe : le conseil doit pouvoir exercer « un jugement objectif et indépendant » sur les affaires de la société (OCDE, 2023). C'est le sens des administrateurs indépendants : surveiller une direction à laquelle on ne doit pas sa place.
Conseil d'administration
L'organe élu par les actionnaires qui fixe les orientations de la société, nomme et contrôle la direction générale, et arrête les comptes.
De mémoire : qui arrête les comptes, et qui les approuve ?
L'assemblée générale et ses règles
Assemblée générale
La réunion des actionnaires, où chaque action donne au moins une voix. L'ordinaire approuve les comptes et décide du dividende ; l'extraordinaire modifie les statuts.
| Assemblée ordinaire | Assemblée extraordinaire | |
|---|---|---|
| Quand | au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture (art. 548) | quand il faut modifier les statuts |
| Décide | comptes, dividende, administrateurs (art. 546) | statuts, fusions, scissions, dissolution (art. 551) |
| Quorum, 1re convocation | un quart des actions avec droit de vote (art. 549) | la moitié des actions (art. 553) |
| Quorum ensuite | aucun en 2e convocation | un quart des actions |
| Majorité | majorité des voix exprimées (art. 550) | deux tiers des voix exprimées (art. 554) |
Les bulletins blancs ne comptent pas comme voix exprimées. Si l'assemblée ordinaire ne se réunit pas dans les six mois, tout actionnaire peut saisir le juge pour obliger les dirigeants à la convoquer (art. 548).
En notant les voix pour et les voix contre, les blancs étant laissés de côté, la part des voix exprimées favorables à la résolution vaut :
La vie d'une résolution
Mireille, actionnaire d'Okoumé, société fictive, suit la résolution sur le dividende du conseil jusqu'à son compte.
Le conseil propose
Le conseil d’administration d’Okoumé arrête les comptes et propose un dividende de 28 FCFA par action. Il propose ; il ne décide pas seul.
Les droits de l'actionnaire
- Voter. À chaque action est attaché un droit de vote proportionnel à la part de capital qu'elle représente, une voix au moins (art. 751). Les statuts peuvent donner un vote double aux actions nominatives détenues depuis deux ans au moins (art. 752).
- Savoir. Avant l'assemblée annuelle, consulter au siège l'inventaire, les états financiers, la liste des administrateurs, les rapports du conseil et du commissaire aux comptes, et le texte des résolutions (art. 525).
- Recevoir sa part. Le dividende voté par l'assemblée revient à chaque action (art. 144).
- Ne pas être dilué. Lors d'une augmentation de capital en numéraire, chaque actionnaire a un droit préférentiel de souscription, proportionnel à ses actions (art. 573), négociable s'il est détaché (art. 574). Les opérations sur titres sont détaillées dans le parcours Étudiant (Opérations sur titres : dividende et augmentation de capital).
L'OCDE résume l'esprit de ces règles : les actionnaires doivent pouvoir « participer effectivement et voter » aux assemblées générales, en connaissant leurs règles (OCDE, 2023).
Une assemblée extraordinaire, pas à pasFictif
Okoumé compte 1 000 000 d'actions. Le conseil propose de modifier les statuts. Première convocation.
- Quorum. 420 000 actions présentes ou représentées : 420 000 ÷ 1 000 000 = 42 %, sous la moitié exigée. L'assemblée ne peut pas délibérer.
- Deuxième convocation. 310 000 actions présentes : 31 %, au-dessus du quart exigé. Elle délibère.
- Vote. Pour 200 000, contre 95 000, blancs 15 000. Voix exprimées : 200 000 + 95 000 = 295 000.
- Majorité. 200 000 ÷ 295 000 ≈ 67,8 %, au-dessus des deux tiers (66,7 %). La résolution est adoptée.
- Contre-épreuve. Avec 100 000 voix contre au lieu de 95 000 : 200 000 ÷ 300 000 = 66,7 % tout juste. Il faut au moins les deux tiers des voix exprimées : quelques milliers de voix suffisent à faire basculer.
Les quorums et majorités ci-dessus sont ceux de l'AUSCGIE pour la société anonyme ; les autres formes de société (SARL, par exemple) ont leurs propres règles. Le Règlement général de la BVMAC impose en outre aux sociétés cotées de transmettre à la bourse le procès-verbal de chaque assemblée (leçon suivante).
Sans regarder plus haut : à l'assemblée ordinaire, 250 000 actions sur 1 000 000 sont présentes en première convocation. L'assemblée peut-elle délibérer ?
À toi de jouer
À lire ensuite : OHADA, Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE (2014)
Une question ? Posez-la à votre enseignant, ou à un assistant IA en lui donnant le titre de cette leçon.