Fiche : régulation et éthique
Les fautes et leurs sanctions, les calculs, les délais, les contrôles d’entrée en relation et les institutions.
Fiche5 min
À la fin de cette leçon
- Retrouver les textes de référence, les sanctions et les délais du rayon
- Comparer les calculs du rayon, de la méfiance au préjudice d’exécution
Dans cette leçon5
Les textes de référence en CEMAC
- Règlement n°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 : organisation du marché, pouvoirs de la COSUMAF, sanctions (PDF).
- Règlement général de la COSUMAF du 23 mai 2023 : contrôles, procédure de sanction, médiation, anti-blanchiment, information des émetteurs, règles de conduite (PDF).
- Règlements CEMAC anti-blanchiment publiés par le GABAC, dont le n°02/24 et le n°04/24 sur les sanctions financières ciblées (GABAC).
Les abus de marché et leurs sanctions
| Faute | Ce que c'est | Sanction pécuniaire (Règlement 01/22) |
|---|---|---|
| Opération d'initié (art. 259) | acheter, vendre, annuler ou modifier un ordre avec une information privilégiée ; recommander de le faire | au moins 10 000 000 FCFA, au plus 10 × l'avantage |
| Divulgation illicite (art. 260) | transmettre l'information hors du cadre normal du travail | au moins 10 000 000 FCFA, au plus 10 × l'avantage |
| Manipulation (art. 261) | fausses informations, rumeurs, ordres trompeurs ou fictifs | au moins 10 000 000 FCFA, au plus 10 × l'avantage |
| Seuil non déclaré (art. 262) | ne pas déclarer un franchissement de 5, 10, 15, 20, 25 ou 30 % | au moins 10 000 000 FCFA |
| Information défaillante (art. 266) | manquer à l'information permanente ou périodique, ou aux listes d'initiés | au moins 5 000 000 FCFA |
| Appel public sans visa (art. 264) | proposer des titres au public sans document visé | au moins 25 000 000 FCFA, comptes bloquables |
Information privilégiée : précise, non publique, de nature à influencer sensiblement le cours. Les trois critères à la fois.
Les calculs du rayon
| Ce qu'on cherche | Calcul | Exemple fictif |
|---|---|---|
| Prix accepté par un acheteur méfiant | (1 − p) × valeur saine + p × valeur cachée | 0,8 × 10 000 + 0,2 × 6 000 = 9 200 |
| Avantage d'un initié | quantité × (cours après − cours d'achat) | 500 × 2 800 = 1 400 000 FCFA |
| Plafond de la sanction | 10 × avantage | 10 × 1 400 000 = 14 000 000 FCFA |
| Dépôt avant recours | 50 % de la sanction | 50 % × 30 000 000 = 15 000 000 FCFA |
| Opérations liées | somme des opérations | 12 × 2 500 000 = 30 000 000 FCFA |
| Part de vraies alertes de filtrage | vraies alertes ÷ alertes | 1 ÷ 40 = 2,5 % |
| Préjudice d'une mauvaise exécution | quantité × (prix payé − limite) | 40 × 300 = 12 000 FCFA |
Les délais à retenir
| Délai | Règle | Source |
|---|---|---|
| 60 jours ouvrés | décision d'agrément, dossier complet | RG COSUMAF, art. 242 |
| 15 jours calendaires | réponse à la notification des griefs | RG COSUMAF, art. 55 |
| 5 ans | prescription sans acte de poursuite | RG COSUMAF, art. 52 |
| 60 jours | avis du médiateur, dossier complet | RG COSUMAF, art. 84 |
| 10 ans | conservation des dossiers clients et des opérations | RG COSUMAF, art. 105 |
| 31 mars | envoi de la cartographie des risques de blanchiment | RG COSUMAF, art. 93 |
| Sans délai | déclaration d'un franchissement de seuil | Règlement 01/22, art. 99 |
| Immédiatement | déclaration d'opération suspecte à l'ANIF | RG COSUMAF, art. 106 |
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Pièce officielle originale, en cours de validité, avec photographie ; copie conservée.
Les institutions
- COSUMAF : régulateur du marché régional, siège à Libreville ; agrée, contrôle, sanctionne et propose des médiations gratuites.
- GAFI : fondé en 1989 au G7 de Paris ; 40 recommandations ; 40 membres.
- GABAC : institution spécialisée de la CEMAC créée le 14 décembre 2000 ; organisme régional de type GAFI depuis octobre 2015.
- ANIF : cellule nationale de renseignement financier, destinataire des déclarations de soupçon.
- OICV : trois objectifs, protéger les investisseurs, des marchés équitables, efficients et transparents, réduire le risque systémique.
Non confirmés pour la zone CEMAC dans les textes lus : le calendrier de l'information périodique, une période d'interdiction de négocier pour les dirigeants avant les résultats, l'obligation et les modalités de déclaration des ordres suspects de manipulation à la COSUMAF, le plafond d'indemnisation du FOGAMAF et l'articulation du plancher de 10 000 000 FCFA avec le décuple d'un petit avantage. Rien dans ce rayon n'est un conseil juridique ou d'investissement.
Quels sont les trois critères d'une information privilégiée ?
Dans quel ordre réclamer après une mauvaise exécution ?
À lire ensuite : Règlement n°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022
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