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Criée

Fiche : régulation et éthique

Les fautes et leurs sanctions, les calculs, les délais, les contrôles d’entrée en relation et les institutions.

Fiche5 min

À la fin de cette leçon

  • Retrouver les textes de référence, les sanctions et les délais du rayon
  • Comparer les calculs du rayon, de la méfiance au préjudice d’exécution
Dans cette leçon5

Les textes de référence en CEMAC

  • Règlement n°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 : organisation du marché, pouvoirs de la COSUMAF, sanctions (PDF).
  • Règlement général de la COSUMAF du 23 mai 2023 : contrôles, procédure de sanction, médiation, anti-blanchiment, information des émetteurs, règles de conduite (PDF).
  • Règlements CEMAC anti-blanchiment publiés par le GABAC, dont le n°02/24 et le n°04/24 sur les sanctions financières ciblées (GABAC).

Les abus de marché et leurs sanctions

FauteCe que c'estSanction pécuniaire (Règlement 01/22)
Opération d'initié (art. 259)acheter, vendre, annuler ou modifier un ordre avec une information privilégiée ; recommander de le faireau moins 10 000 000 FCFA, au plus 10 × l'avantage
Divulgation illicite (art. 260)transmettre l'information hors du cadre normal du travailau moins 10 000 000 FCFA, au plus 10 × l'avantage
Manipulation (art. 261)fausses informations, rumeurs, ordres trompeurs ou fictifsau moins 10 000 000 FCFA, au plus 10 × l'avantage
Seuil non déclaré (art. 262)ne pas déclarer un franchissement de 5, 10, 15, 20, 25 ou 30 %au moins 10 000 000 FCFA
Information défaillante (art. 266)manquer à l'information permanente ou périodique, ou aux listes d'initiésau moins 5 000 000 FCFA
Appel public sans visa (art. 264)proposer des titres au public sans document viséau moins 25 000 000 FCFA, comptes bloquables

Information privilégiée : précise, non publique, de nature à influencer sensiblement le cours. Les trois critères à la fois.

Les calculs du rayon

Ce qu'on chercheCalculExemple fictif
Prix accepté par un acheteur méfiant(1 − p) × valeur saine + p × valeur cachée0,8 × 10 000 + 0,2 × 6 000 = 9 200
Avantage d'un initiéquantité × (cours après − cours d'achat)500 × 2 800 = 1 400 000 FCFA
Plafond de la sanction10 × avantage10 × 1 400 000 = 14 000 000 FCFA
Dépôt avant recours50 % de la sanction50 % × 30 000 000 = 15 000 000 FCFA
Opérations liéessomme des opérations12 × 2 500 000 = 30 000 000 FCFA
Part de vraies alertes de filtragevraies alertes ÷ alertes1 ÷ 40 = 2,5 %
Préjudice d'une mauvaise exécutionquantité × (prix payé − limite)40 × 300 = 12 000 FCFA

Les délais à retenir

DélaiRègleSource
60 jours ouvrésdécision d'agrément, dossier completRG COSUMAF, art. 242
15 jours calendairesréponse à la notification des griefsRG COSUMAF, art. 55
5 ansprescription sans acte de poursuiteRG COSUMAF, art. 52
60 joursavis du médiateur, dossier completRG COSUMAF, art. 84
10 ansconservation des dossiers clients et des opérationsRG COSUMAF, art. 105
31 marsenvoi de la cartographie des risques de blanchimentRG COSUMAF, art. 93
Sans délaidéclaration d'un franchissement de seuilRèglement 01/22, art. 99
Immédiatementdéclaration d'opération suspecte à l'ANIFRG COSUMAF, art. 106
Entrée en relation avec un client

1/5Identifier

Pièce officielle originale, en cours de validité, avec photographie ; copie conservée.

Les institutions

  • COSUMAF : régulateur du marché régional, siège à Libreville ; agrée, contrôle, sanctionne et propose des médiations gratuites.
  • GAFI : fondé en 1989 au G7 de Paris ; 40 recommandations ; 40 membres.
  • GABAC : institution spécialisée de la CEMAC créée le 14 décembre 2000 ; organisme régional de type GAFI depuis octobre 2015.
  • ANIF : cellule nationale de renseignement financier, destinataire des déclarations de soupçon.
  • OICV : trois objectifs, protéger les investisseurs, des marchés équitables, efficients et transparents, réduire le risque systémique.

Non confirmés pour la zone CEMAC dans les textes lus : le calendrier de l'information périodique, une période d'interdiction de négocier pour les dirigeants avant les résultats, l'obligation et les modalités de déclaration des ordres suspects de manipulation à la COSUMAF, le plafond d'indemnisation du FOGAMAF et l'articulation du plancher de 10 000 000 FCFA avec le décuple d'un petit avantage. Rien dans ce rayon n'est un conseil juridique ou d'investissement.

Quels sont les trois critères d'une information privilégiée ?

Dans quel ordre réclamer après une mauvaise exécution ?

À lire ensuite : Règlement n°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022

Une question ? Posez-la à votre enseignant, ou à un assistant IA en lui donnant le titre de cette leçon.

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